Filière laitière (Mis à jour le 20 février 2012) Le mini-paquet lait voté par le Parlement européen

Les producteurs pourront se regrouper dans la limite de 33 % du volume national. (© Terre-net Média)

Les députés européens ont voté, mercredi 15 février 2012, le mini-paquet lait en discussion dans les couloirs des institutions européennes depuis plusieurs mois, sans modifier les dispositions majeures définies par l’accord de décembre 2011 entre la CE et le Conseil de l’Union et qui autoriseront les producteurs à se regrouper pour mieux négocier avec leur collecteur.

Ce mini-paquet lait, qui consiste en un règlement sur « les relations contractuelles dans le secteur laitier », laissera la possibilité aux Etats membres d’imposer la contractualisation. Une obligation choisie par Bruno Le Maire il y a un an et appliquée au 1^er avril 2011.

Le règlement cadre par ailleurs les limites au regroupement des producteurs au sein d’un même pays. Ainsi, conformément à l’accord entre le Conseil de l’UE et la Commission européenne, une OP ou une association d’OP pourra représenter jusqu’à 33 % de la production nationale et jusqu’à 3,5 % de la production européenne, et ce, par dérogation au droit de la concurrence européenne.

Une avancée plus ou moins partagée

Du côté des groupes politiques européens, la satisfaction est de mise. Satisfait, l’eurodéputé français Michel Dantin, met tout de même en garde : « D'autres avancées, comme par exemple une contractualisation tout au long de la chaîne, devront être effectuées dans les années à venir » pour une sortie en douceur de l’ère des quotas.

Pour Stéphane Lefoll, eurodéputé socialiste, « ce paquet lait ne nous permettra pas de faire face à d’éventuelles nouvelles crises du lait. Nous avons à nous mobiliser dans les débats actuels sur la réforme de la Pac pour l’après 2013, pour obtenir des instruments publics de gestion de crise et un rééquilibrage des aides directes en faveur de l’élevage, laitier compris. »

 

La Fnpl, salue quant à elle ce vote. « Une fois agréées, les OP auront le pouvoir de négocier collectivement, avec les entreprises, les clauses contractuelles que sont le prix et les volumes. » Le syndicat taclant au passage la Confédération paysanne : « Dans ce contexte, la Fnpl se demande comment la Confédération paysanne pouvait sincèrement penser défendre les agriculteurs en appelant les députés européens à voter non. »

 

Quid du décret français d’application

A présent tout reste à faire pour appliquer ce nouveau règlement européen en France. Le décret d’application, en cours de négociation sous l’égide du ministère de l’Agriculture, doit définir des seuils de reconnaissance du nombre de producteurs dans les OP.

Sur ce point crucial, une question demeure : le décret autorisera-t-il la constitution d’OP élargies par bassin de production comme le souhaitent les syndicats minoritaires (CP et CR) et l’Apli.

De son côté, la Fnpl a soutenu la constitution d’OP verticales, par entreprise, et souhaiterait bien que ce modèle entre dans la logique de la législation pour que les organisations qui négocient avec les entreprises ne soient pas déstabilisées.

Avec les trèves présidentielle et législatives, les discussions pour définir les règles du jeu françaises vont être ralenties d’ici la rentrée de septembre. Le décret ne devrait ainsi sortir qu’en fin d’année.

 

L’Opl, JA et Via Campesina réagissent L’adoption par le Parlement européen du mini-paquet lait, mercredi 15 février 2012, a suscité de nombreuses réactions. Ainsi, JA estime que ce règlement est « une première étape encourageante ». Mais le syndicat regrette que ce paquet lait ne propose pas la création d'un observatoire des volumes et des marchés, alors que cela figurait dans des versions antérieures. « Un grave erreur selon nous, car l'Union Européenne doit impérativement se doter d'outils efficaces pour anticiper les crises et éclairer la filière sur les risques et les opportunités de certains marchés ». Jeunes Agriculteurs rappelle aussi « sa volonté de voir aboutir, sur le long terme, la mise en place d'une interprofession laitière européenne garante de la bonne valorisation du lait, visionnaire et rassembleuse. » Du côté de l’Opl, le son de cloche est différent. Pour la branche laitière de la Coordination rurale, il s’agit d’une « mauvaise décision des eurodéputés ». « Laisser le choix aux Etats d’imposer ou non la contractualisation induit inévitablement une distorsion de concurrence entre les pays », explique le syndicat. « Les eurodéputés n’ont semble-t-il pas compris (ou trop bien peut-être !) que les préoccupations d’atteintes à la concurrence devraient valoir aussi pour les industries agroalimentaires et pas seulement pour les producteurs déjà bien isolés face ces mastodontes que sont les laiteries. » Enfin, Via campesina estime que le règlement adopté par le Parlement européen « sert les intérêts de l’industrie ». « Il n’est pas vrai que la réglementation va renforcer le pouvoir de négociation des éleveurs puisqu’elle n’inclut aucune formule pour fixer des prix qui permettent d’intégrer les coûts de production et la rémunération du travail, ni non plus de mécanismes pouvant éviter l’imposition par l’industrie de conditions défavorables ou ruineuses pour les producteurs. »

 

 

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